Conditions Générales Règlement Parrainage

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

A la date du 12 Juin 2021, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Top Logement conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. Top Logement se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans l’article 2, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN

L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente de Top Logement ou inscrite dans ses bases de données en tant que prospect au minimum 1 jour avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur de Top Logement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le filleul est une personne physique ayant acquis un appartement ou une maison commercialisé(e) par Top Logement.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE

Pour valider le parrainage, le parrain remplit le formulaire en ligne ou sur le document imprimé avant la première visite du filleul dans l’une des agences de Top Logement. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.

ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE

Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 8

ARTICLE 6 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS

Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par Top Logement.

ARTICLE 7 : CONCRÉTISATION DES VENTES

La rétribution du parrain ne surviendra qu'après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par Top Logement, c’est-à-dire après la signature de l'acte authentique de son filleul chez le notaire.

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN

Elle intervient sous un délai moyen d'un mois après la réitération de l'acte authentique du filleul et son montant est fixé à 1000€. Elle sera payée par virement bancaire.

ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES

Le dispositif de parrainage mis en place par Top Logement est illimité. Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite, mais seule la première acquisition du filleul donne droit à une carte-cadeau.

ARTICLE 10 : AUTO-PARRAINAGE

En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté ni le parrainage au sein d'un même couple marié ou non. La participation des salariés - hors conseillers - de Top Logement au dispositif est autorisée si et seulement si la vente parrainée est réalisée sans remise.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par Top Logement ou par ses partenaires à des fins de prospection. En parrainant son filleul, le parrain s'engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l'envoi de ses coordonnées à Top Logement afin d'être contacté.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à Top Logement et/ou à ses partenaires. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d'identité, par email à contact@top-logement.com ou par courrier à Top Logement - 7, Cours Paoli - 20250 Corte.

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