Comment dissoudre une SCI familiale ?

Dissoudre une SCI familiale 

Bien qu’une SCI familiale revête de nombreux avantages, plusieurs raisons peuvent pousser les associés à la dissoudre. Cependant, il faut savoir que la dissolution d’une SCI familiale est une opération qui engendre plusieurs formalités. En effet, vous devez suivre différentes étapes avant d’arriver à la décision de radiation du tribunal de commerce.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les motifs qui permettent cette dissolution, et comment vous y prendre ? Que devient le bien en fin de processus ? Retrouvez l’essentiel sur le sujet dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Une SCI familiale est une société civile immobilière permettant aux membres d’une même famille d’investir dans un immeuble. Le bien immobilier acquis devient alors la propriété de la société, et chaque associé bénéficie de parts sociales en fonction de l’apport injecté. La SCI familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants ; et deux associés suffisent pour sa création.

Constituer une SCI familiale est une option intéressante sur plusieurs points. En effet, elle simplifie la gestion et la transmission du patrimoine, et elle est une excellente alternative à la vente, notamment lorsque les conflits familiaux surviennent. Mais ce choix permet également d’optimiser la pérennité du bien en passant d’une génération à une autre.

Tout associé qui désire quitter le bateau peut céder ses parts sociales aux associés. Une vente à un tiers n’est possible que sur autorisation de tous les membres de la société.

La SCI présente aussi des avantages en cas de donation, grâce à l’absence des droits de succession en cas de transmission des parts sociales.

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Quels sont les motifs valables pour dissoudre une SCI familiale ?

De nombreux motifs peuvent conduire à la dissolution d’une SCI familiale. Cette décision peut effectivement découler :

  • D’un vote majoritaire des associés de la SCI, dans le respect des statuts de la société,
  • De l’échéance ou de la non-prorogation de la durée de vie définie lors de la création de la SCI,
  • De l’atteinte de l’objectif fixé lors de la création de la société,
  • De la disparition ou la réalisation de l’objet social qui justifie la création de la SCI,
  • D’une décision de justice à la suite de la saisie du tribunal par un des associés,
  • De l’application d’un motif de dissolution prévu dans les statuts,
  • D’une décision judiciaire due à une cessation de paiements,
  • De l’expiration de la durée de vie maximale de 99 ans de la société.

Ces différentes raisons sont approuvées par la législation française, et peuvent mener à la dissolution de la SCI. Un justificatif en fonction du motif doit être présenté.

Nommer un législateur pour dissoudre une SCI familiale

Pour procéder à la dissolution d’une SCI familiale, les associés doivent commencer par nommer un liquidateur. Il peut s’agir de l’un des associés, du gérant de la société ou d’un tiers autorisé à gérer ou diriger une entreprise. Le tribunal de grande instance peut intervenir dans le cas où les associés ne trouvent pas un accord sur cette nomination.

Ce législateur sera en charge des différentes étapes relatives à la liquidation de la SCI, et ses missions seront définies lors d’un vote majoritaire en assemblée général. En d’autres termes, il sera en tête de la dissolution de la SCI familiale.

Quelles sont les formalités pour dissoudre une SCI familiale ?

Après avoir désigné le liquidateur, la procédure de dissolution peut être entamée. Pour ce faire, ce dernier doit constituer un dossier demandant la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. De nombreux documents doivent y être glissés :

  • Un procès-verbal de l’assemblée générale avec la signature des associés,
  • Le justificatif de parution de l’annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales,
  • La copie de la carte d’identité du législateur,
  • La déclaration de non-condamnation et de filiation,
  • Le formulaire M2 complété et signé.

C’est après le dépôt du dossier qu’aura lieu la liquidation de la SCI, suivie de la rédaction du bilan de clôture qui devra être approuvé par les associés. La dissolution de la SCI n’est officielle qu’après la décision de radiation du tribunal de commerce.

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Que devient le bien à la suite de la dissolution de la SCI familiale ?

Mais que devient alors le bien après la radiation de la SCI ? Les actifs restants après la liquidation sont partagés entre les associés, notamment après la restitution du capital initial et le règlement des dettes de la société. Tous les associés de l’ancienne SCI familiale doivent trouver un accord sur le partage de ces actifs. Plusieurs solutions sont envisageables dans ce cas :

  • Partager le fruit de la vente des biens immobiliers de la SCI,
  • Attribuer un bien à un des associés,
  • Restituer un bien à l’associé propriétaire dans le cas où ce dernier a été apporté en nature.

Si les associés ne parviennent pas à s’entendre, la justice peut intervenir et se chargera du partage. Et dans le cas où le montant obtenu par la vente ou la trésorerie de la société ne suffisent pas pour le remboursement des dettes, le liquidateur réclamera une somme proportionnelle à son apport à chaque associé.

L’enregistrement de l’acte de partage auprès de l’administration fiscale doit être effectué un mois après le partage. Dans le cas de biens immobiliers à partager, cet enregistrement a lieu auprès du service de publicité foncière et le délai est allongé à deux mois.

Conclusion

En conclusion, la dissolution d’une SCI familiale est liée à plusieurs étapes, toutes aussi importantes les unes que les autres. Déjà, le motif doit être approuvé par la législation pour que la radiation puisse avoir lieu. D’où l’importance de le justifier lors de la demande de dissolution. Un liquidateur doit également être désigné pour qu’il puisse mener à bien les différentes formalités de l’opération. Une fois la dissolution officiellement validée, les ex-associés se partagent les actifs restants.

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