Mandat et agent immobilier : tout ce qu'il faut savoir

Mandat agent immobilier

Si vous désirez avoir recours à une agence immobilière pour un achat d’appartement neuf, ou une vente, vous devrez obligatoirement signer un mandat immobilier. Un mandat d’agent immobilier est en effet un document obligatoire. Il existe différents types de mandats (comme notamment le mandat de vente), afin de bien encadrer les services que doit vous fournir ce professionnel. Aussi, il se doit de comporter différentes mentions obligatoires et doit surtout être scrupuleusement respecté. C’est pourquoi, avant de signer un mandat d’agent immobilier, vous devrez bien prendre le soin de vous renseigner à son sujet.

Définition et mentions obligatoire d'un mandat de vente

Il est important de savoir qu’il existe 4 types de mandat agent immobilier :

  • Le mandat simple (qui permet au vendeur de faire appel à plusieurs agences immobilières)
  • Le mandat exclusif (dont la vente est réservée à une seule agence immobilière)
  • Le mandat co-exclusif (qui permet au vendeur de faire appel à un nombre précis d’agences immobilières)
  • Le mandat sans exclusivité (le vendeur confie la vente de son bien à une seule agence, mais se réserve la liberté de vendre son bien grâce à ses propres moyens)

Afin d’investir dans le patrimoine immobilier, il est possible que vous ayez besoin de vendre votre bien pour l’achat d’un appartement neuf. Or, pour que cette vente puisse se passer dans les meilleures conditions, il est préférable de confier cette mission à une agence immobilière. En effet, grâce à son expérience et aux compétences de ses agents immobiliers, elle vous assurera la meilleure vente dans les plus brefs délais. Or, afin que votre agent immobilier puisse jouer le rôle d’intermédiaire entre vous et votre futur acheteur, il doit posséder un mandat de vente signé par le vendeur.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Le mandat d’agent immobilier est un document obligatoire qui doit être signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’agent immobilier. Ainsi, ce mandat de vente donne l’autorisation au professionnel de pouvoir mettre sur le marché le bien désiré et d’en assurer la transaction immobilière.

En règle générale, la durée d’un mandat est de 3 mois avec reconduction tacite mensuelle jusqu’à une année, dès la date de sa signature. Cependant, les parties peuvent déterminer une durée différente en fonction de leurs besoins.

Les mentions obligatoires d’un mandat de vente

Pour être légal, un mandat d’agent immobilier de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du ou des vendeurs
  • L’adresse et une description assez détaillée du bien concerné
  • Le numéro de RCS de l’agence immobilière, mais également son numéro de carte professionnelle et la dénomination sociale de son entreprise
  • Le prix de vente
  • Les conditions du mandat (comme sa durée, son renouvellement, les moyens de résiliation, ou de rétractation).
  • Les honoraires de l’agence immobilière et leurs conditions (comme leur montant, leur nature, leur échéance et la partie qui les a en charge)

Aussi, il est vivement conseillé de bien vérifier ces points avant de signer un mandat d’agent immobilier. En effet, si celui-ci n’est pas dûment rempli, il peut être considéré comme nul par un juge. De plus, ce mandat de vente doit absolument être signé par toutes les parties afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les responsabilités de l'agent immobilier

Un agent immobilier va jouer le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le futur acheteur (loueur ou bailleur). Afin de pouvoir agir en toute légalité, il se doit donc de posséder un mandat agent immobilier signé. Aussi, ce mandat d’agent immobilier engendre des responsabilités que le professionnel se doit de respecter et de mener à bien :

  • Accomplir sa mission en menant à bien la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier
  • Conseiller et accompagner au mieux son client durant toute la durée de l’opération
  • Vérifier le pouvoir et le consentement du propriétaire (en s’assurant que ledit propriétaire possède le bien immobilier mis en vente et qu’il est en pouvoir de le céder)
  • Vérifier le titre de propriété et tenir informé l’acquéreur sur ses possibles incertitudes
  • Vérifier la conformité du bien à vendre (il doit bien s’assurer par exemple que le bien vendu est à titre de logement et non pas à des fins commerciales)
  • Avertir l’acquéreur quant à de possibles failles concernant le bien immobilier (comme la présence de thermites ou encore d’amiante, etc…)
  • S’assurer que le futur acquéreur possède bien les moyens financiers pour acheter le bien mis en vente

Si le professionnel ne respecte pas les obligations de son mandat d’agent immobilier, il engage alors sa propre responsabilité. Il ne doit en aucun cas violer ce document et le suivre à la lettre afin de mener à bien sa mission.

Les obligations du propriétaire

Un mandat d’agent immobilier permet d’encadrer juridiquement la relation entre une agence immobilière et le propriétaire du bien à vendre. C’est pourquoi, tout comme l’agent immobilier, le vendeur a des obligations à tenir et à respecter. Aussi, il se doit de :

  • Certifier que le bien à vendre est bien existant
  • Annoncer à l’agent immobilier les possibles failles ou problèmes liés au logement
  • Se tenir à la disposition du professionnel pour répondre à ses questions
  • Respecter le type de mandat choisi
  • Signer le mandat de vente
  • Prévenir l’agence immobilière si finalement il a réussi à vendre son bien immobilier sans son aide
  • Fournir l’identité de l’acquéreur qu’il a trouvé par ses propres moyens (pour s’assurer que l’agence n’a pas déjà fait visiter le bien à cette personne car, dans ce cas, la mission a été remplie et les honoraires doivent être payés)
  • Verser la somme des honoraires à la date de la signature du mandat agent immobilier devant le notaire

Le propriétaire du bien se doit donc d’être bien informé de ses obligations et de tenir ses engagements, dès lors que le document est signé. Sans quoi, celui-ci sera considéré comme nul par un juge.



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