Tout savoir sur les différents mandats de vente immobiliers

Confier votre vente immobilière à une agence suppose de signer un mandat de vente immobilier avec le professionnel. En effet, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 l’a rendu obligatoire. Ce contrat doit être réalisé à l’écrit, et chaque partie signataire doit disposer d’un exemplaire original.
Mais quelles informations doivent figurer dans ce document ? Quelles sont les responsabilités engagées par chaque type de mandat ?
Les mentions obligatoires d’un mandat de vente
Pour être légal, le mandat de vente immobilier doit intégrer plusieurs mentions obligatoires :
- Les informations concernant l’agence : le nom, l’adresse, la forme juridique, l’activité, le montant du capital ;
- Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ;
- Les informations concernant le vendeur ;
- Le numéro d’inscription dans le registre des mandats ;
- Le type de mandat choisi par le vendeur ;
- Le prix de vente du bien immobilier et le montant des frais de l’agence ;
- La durée de validité du contrat avec les conditions de résiliation ;
- Les obligations des deux parties signataires.
Une information manquante peut remettre en cause la validité du contrat.
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Se faire accompagner par une agence immobilière
L’accompagnement d’une agence immobilière dans le cadre d’une vente vous permet de trouver un acheteur dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Mais comprendre le fonctionnement des différents types de mandats est nécessaire pour faire le bon choix. Tout simplement parce que les conditions et les responsabilités diffèrent d’un mandat à un autre.
Les responsabilités engagées
Trois types de mandat de vente immobilier doivent être distingués.
- Le mandat de vente immobilier simple : vous pouvez signer ce type de contrat avec autant d’agences que vous souhaitez. Vous gardez également la liberté de vendre par vos propres moyens. L’agence qui parvient à trouver un acquéreur empoche alors les frais dédiés. Et si vous arrivez à vendre de particulier à particulier, vous n’avez pas à payer les agences.
- Le mandat de vente immobilier exclusif : vous vous engagez auprès d’un seul et unique professionnel. Vous n’êtes pas autorisé à accepter une offre qui n’est pas passée par l’agence avec qui vous avez signé. Ce mandat est le plus efficace car le professionnel est certain de toucher sa commission. Il s’implique donc à 100 % dans votre projet, et met en œuvre toutes les actions nécessaires pour conclure la vente le plus rapidement possible.
- Le mandat semi-exclusif : la transaction est confiée à une seule agence mais vous gardez la possibilité de vendre de particulier à particulier.
Autrement dit, rien ne vous engage auprès des agences immobilières. Bien que ce choix vous permette de garder une liberté totale sur la transaction, la surexposition du logement peut nuire à sa vente. Sans parler du prix qui peut différer d’une agence à une autre, à cause des commissions fixées librement. Enfin, les professionnels ne s’investissent pas à fond dans votre projet étant donné qu’ils ne sont pas certains d’obtenir leur rémunération.
Conclusion
En somme, le choix du mandat de vente immobilier est donc déterminant pour la réussite de la transaction. Rien de tel que le mandat exclusif pour profiter pleinement du savoir-faire et de l’expérience d’un agent immobilier. Ce type de mandat est la promesse de vendre dans les meilleures conditions.
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